Conditions Générales de Vente

Positive Action

1. PRESENTATION

POSITIVE ACTION est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi – bis allée de la Varrerie 64600 Anglet (France). POSITIVE ACTION développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning. POSITIVE ACTION réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations POSITIVE ACTION étant ci-après dénommée « l’Offre de services POSITIVE ACTION» ou « l’Offre de services»).

2.OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ciaprès les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services POSITIVE ACTION relatives à des commandes passées auprès de POSITIVE ACTION par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de POSITIVE ACTION, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que POSITIVE ACTION ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de POSITIVE ACTION, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. ETUDE ET CONSEIL OPERATIONNEL

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par POSITIVE ACTION. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après. Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, POSITIVE ACTION facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.

4. FORMATIONS EN PRESENTIEL

4.1 Formations interentreprises

4.1.1 Descriptif.

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue POSITIVE ACTION et réalisées dans les locaux POSITIVE ACTION ou des locaux mis à disposition par POSITIVE ACTION.

4.1.2 Conditions financières.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de POSITIVE ACTION SARL. Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCA.

4.1.3 Remplacement d’un participant.

POSITIVE ACTION offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de POSITIVE ACTION.

4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, POSITIVE ACTION se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

4.2 Formations intraentreprise

4.2.1 Descriptif.

Les dispositions du présent article concernent des formations intraentreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux de POSITIVE ACTION, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

4.2.2 Conditions financières.

Toute formation intraentreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par POSITIVE ACTION. Sauf disposition contraire dans la proposition POSITIVE ACTION, un acompte minimum de 20% du coût total de la formation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après

5 FORMATIONS E-LEARNING

5.1 Descriptif.

Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du E-learning, POSITIVE ACTION consent au Client : - l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme LMS de POSITIVE ACTION, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) - pendant une période de 120 mois à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par POSITIVE ACTION, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ; - - le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ; - la faculté pour le Client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ; - la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting »).

5.2 Test préalable et pré-requis techniques.

Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon de commande entre POSITIVE ACTION et un représentant habilité du Client qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme LMS de POSITIVE ACTION; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

5.3 Accès au(x) module(s).

A réception du bon de commande signé, POSITIVE ACTION transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client. Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par POSITIVE ACTION des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).

5.4 Durée de l’accès au(x) module(s).

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par POSITIVE ACTION, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme LMS de POSITIVE ACTION sont concédés pour : - une durée de 120 mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme LMS de POSITIVE ACTION. - un nombre défini d’Utilisateurs - la version disponible du ou des module(s) Elearning de POSITIVE ACTION à la date d’acceptation de la commande par POSITIVE ACTION.

5.5 Périmètre des Utilisateurs.

Sauf conditions particulières expressément acceptées par POSITIVE ACTION visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.

5.6 Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de POSITIVE ACTION de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai POSITIVE ACTION de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, POSITIVE ACTION se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

5.7 Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne.

Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans le Catalogue. La durée de formation est donnée à titre indicatif. POSITIVE ACTION se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. POSITIVE ACTION pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

5.8 Garanties de POSITIVE ACTION.

POSITIVE ACTION s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. Le Client s’engage à informer POSITIVE ACTION dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. POSITIVE ACTION fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par POSITIVE ACTION liée à une intervention de maintenance corrective, POSITIVE ACTION mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, POSITIVE ACTION prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. En cas de maintenance évolutive de sa plateforme LMS, POSITIVE ACTION pourra également interrompre temporairement l’accès. POSITIVE ACTION s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à POSITIVE ACTION. POSITIVE ACTION prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

5.9 Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur les module(s).

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client. Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, nonrespect des fonctionnalités, empêchant l'utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). POSITIVE ACTION ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s). Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule POSITIVE ACTION peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s'abstiendra d'intervenir luimême ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive : - Les pré-requis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de POSITIVE ACTION - Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par POSITIVE ACTION. - Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.

5.10 Assistance téléphonique

POSITIVE ACTION. met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 18 heures aux jours ouvrés. L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à POSITIVE ACTION et sous réserve du respect par le Client des conditions visées au chapitre 7 des présentes, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais Aucune maintenance sur site n’est prévue.

5.11 Cookies.

Le Client informera chaque Utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à POSITIVE ACTION d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme LMS de POSITIVE ACTION, peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci. Le Client informera néanmoins l’Utilisateur qu’il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de la session utilisateur.

6. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

6.1 Documents contractuels.

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

6.2 Règlement par un OPCA.

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à POSITIVE ACTION. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par POSITIVE ACTION au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à POSITIVE ACTION au premier jour de la formation, POSITIVE ACTION se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

6.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client.

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre POSITIVE ACTION et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes : · report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité. · report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client · report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

7.DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES POSITIVE ACTION

7.1 Modalités de passation des Commandes. La proposition et les prix indiqués par POSITIVE ACTION sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par POSITIVE ACTION d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par POSITIVE ACTION à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

7.2. Facturation – Règlement

7.2.1 Prix.

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.

7.2.2 Paiement.

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : - le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ; - le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ; - aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, POSITIVE ACTION pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. POSITIVE ACTION aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à POSITIVE ACTION. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

7.2. Limitations de responsabilité de POSITIVE ACTION.

La responsabilité de POSITIVE ACTION ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à POSITIVE ACTION. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de POSITIVE ACTION est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de POSITIVE ACTION est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de POSITIVE ACTION ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

7.3. Force majeure.

POSITIVE ACTION ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à POSITIVE ACTION, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de POSITIVE ACTION.

7.4. Propriété intellectuelle.

POSITIVE ACTION est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par POSITIVE ACTION pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de POSITIVE ACTION. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de POSITIVE ACTION. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme LMS de POSITIVE ACTION, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès. En tout état de cause, POSITIVE ACTION demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

7.5. Confidentialité.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par POSITIVE ACTION au Client. POSITIVE ACTION s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

7.6. Communication.

Le Client accepte d’être cité par POSITIVE ACTION comme client de ses offres de services, aux frais de POSITIVE ACTION. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, POSITIVE ACTION peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

7.7. Protection des données à caractère personnel du stagiaire

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services POSITIVE ACTION en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services POSITIVE ACTION associés, y compris l’accès à la plateforme Teachable. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à POSITIVE ACTION. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. Pour les besoins d’accès à la plateforme Teachable, les données du stagiaire sont hébergées auprès de la société Teachable. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par POSITIVE ACTION aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.

7.9. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET POSITIVE ACTION A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHE UNE SOLUTION A L’AMIABLE ET, A DEFAUT, LE REGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.